Conditions d’utilisation
APERÇU
Bienvenue chez HALLOWAY ! Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent HALLOWAY, marque exploitée par la société GoldenHour. HALLOWAY exploite cette boutique et ce site web, y compris l'ensemble des informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés, afin de vous offrir, en tant que client, une expérience d'achat personnalisée (les « Services »). HALLOWAY utilise la plateforme Shopify, qui nous permet de vous proposer les Services.
Les conditions générales ci-dessous, ainsi que les politiques qui y sont référencées (les « Conditions d'utilisation » ou « CU »), décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les Services.
Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation. Elles ne portent atteinte ni aux garanties légales de conformité et des vices cachés, ni aux droits que vous tenez du Code de la consommation en votre qualité de consommateur.
En visitant, interagissant avec ou utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié(e) par ces Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse /policies/privacy-policy. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'utilisation ou la Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser ou accéder à nos Services.
ARTICLE 1 - ACCÈS ET COMPTE
En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous déclarez être majeur(e) au sens de la loi française, soit âgé(e) d'au moins 18 ans, ou être un mineur agissant avec l'autorisation de son représentant légal.
Pour utiliser les Services, y compris pour parcourir notre boutique en ligne ou acheter l'un des produits que nous proposons, il peut vous être demandé de fournir certaines informations, telles que votre adresse e-mail, vos informations de facturation, de paiement et de livraison. Vous déclarez que les informations que vous fournissez sont exactes, à jour et complètes.
Vous êtes seul(e) responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et de toute activité liée à votre compte. Vous n'êtes pas autorisé(e) à transférer, vendre, céder ou concéder sous licence votre compte à une autre personne.
ARTICLE 2 - NOS PRODUITS
Nous commercialisons des coffrets à montres et des remontoirs pour montres automatiques, à l'état neuf. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche : capacité, nombre d'emplacements, finition et fonctionnement.
Nous avons tout mis en œuvre pour présenter fidèlement nos produits. Les visuels du site sont des mises en scène illustratives et ne constituent pas un document contractuel. Les couleurs et l'apparence perçues peuvent différer de ce qui s'affiche sur votre écran, en raison du type d'appareil que vous utilisez, de ses paramètres et de l'éclairage.
Les noms de finitions décrivent une teinte et un aspect. Ils ne certifient ni une essence de bois, ni un cuir, ni un métal précieux. Les caractéristiques contractuelles d'un produit sont celles décrites en texte sur sa fiche.
HALLOWAY est une marque française, exploitée par la société GoldenHour, dont le siège social et le service client sont situés en France. Nos coffrets et nos remontoirs sont fabriqués par des ateliers partenaires situés hors Union européenne. Nous ne revendiquons pas de fabrication française.
Toutes les descriptions de produits sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis. Nous nous réservons le droit de retirer un produit de la vente et de limiter les quantités proposées, au cas par cas. Ces modifications sont sans effet sur les commandes déjà validées.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d'achat. Votre commande est acceptée après confirmation écrite de notre part, adressée par e-mail. Nous devons recevoir et traiter votre paiement avant que votre commande ne soit validée.
Vous pouvez vérifier le détail de votre commande et corriger d'éventuelles erreurs avant de la valider. Une fois la commande confirmée, une demande d'annulation reste possible tant que le colis n'a pas été remis au transporteur ; écrivez-nous le plus tôt possible avec votre numéro de commande.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude ou d'erreur manifeste de prix. Vous en êtes alors informé(e) par e-mail ou par téléphone et intégralement remboursé(e).
Vos achats sont soumis aux conditions de retour et de remboursement figurant dans notre Politique de remboursement, accessible à l'adresse /policies/refund-policy.
ARTICLE 4 - PRIX ET FACTURATION
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La livraison standard est offerte en France métropolitaine et en Corse, sans montant minimum.
Les prix, réductions et promotions sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande, rappelé dans l'e-mail de confirmation. Une modification de prix postérieure est sans effet sur une commande déjà validée.
Nous pouvons proposer, de temps à autre, des promotions régies par des conditions particulières. En cas de conflit entre les conditions d'une promotion et les présentes Conditions, les conditions de la promotion prévaudront.
Vous vous engagez à fournir des informations d'achat, de paiement et de compte exactes et à jour, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire. Vous déclarez être autorisé(e) à utiliser le moyen de paiement employé pour votre commande.
Une facture est jointe à la confirmation d'expédition. Pour une facture au nom d'une société, indiquez la raison sociale et le numéro de TVA intracommunautaire en note de commande.
ARTICLE 5 - EXPÉDITION ET LIVRAISON
Nous livrons en France métropolitaine et en Corse. Délai de préparation : 1 à 2 jours ouvrés. Délai de transport : 5 à 7 jours ouvrés. Délai total estimé : 6 à 9 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Les commandes passées après 19h00 sont traitées le jour ouvré suivant.
Ces délais sont indicatifs. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de manquement à cette date, vous pouvez nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, dans les conditions des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.
Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés au moment où vous prenez physiquement possession du colis. Nous restons responsables des dommages survenus pendant le transport.
Les modalités complètes figurent dans notre Politique d'expédition, accessible à l'adresse /policies/shipping-policy.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIES LÉGALES
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter sans avoir à justifier de motif. À titre commercial, nous portons ce délai de retour à 30 jours. Aucune des exclusions prévues à l'article L.221-28 ne s'applique à notre catalogue.
Pour exercer ce droit, écrivez à contact@halloway.fr ou utilisez le formulaire de rétractation disponible sur notre site. Les frais de retour sont à votre charge en cas de changement d'avis, et à notre charge si le produit est défectueux, endommagé ou non conforme.
Vous bénéficiez en outre de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), applicable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties sont gratuites et aucune disposition des présentes Conditions ne peut les limiter.
ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nos Services, y compris l'ensemble des marques, textes, images, graphiques, vidéos et contenus audio, ainsi que leur conception, sélection et agencement, sont la propriété exclusive de GoldenHour ou de ses concédants de licence. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables.
Les présentes Conditions vous autorisent à utiliser les Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous n'êtes pas autorisé(e) à reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, republier, stocker ou transmettre tout document présent sur les Services sans notre accord écrit préalable.
Les noms, logos, noms de produits, designs et slogans de HALLOWAY appartiennent à GoldenHour. Vous ne pouvez les utiliser sans autorisation écrite préalable. Le nom, le logo et les marques de Shopify sont la propriété de Shopify. Tous les autres noms et logos présents sur les Services appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 8 - OUTILS OPTIONNELS
Vous pouvez être amené(e) à utiliser des outils proposés par des tiers dans le cadre des Services, outils que nous ne surveillons pas et sur lesquels nous n'avons aucun contrôle.
Nous fournissons l'accès à ces outils « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie ni approbation de notre part. Il vous incombe de prendre connaissance des conditions applicables à ces outils, telles que définies par les fournisseurs tiers concernés.
Nous pourrons proposer de nouvelles fonctionnalités via les Services. Elles seront considérées comme faisant partie intégrante des Services et soumises aux présentes Conditions.
ARTICLE 9 - LIENS VERS DES TIERS
Les Services peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites web exploités par des tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou de l'exactitude de ces sites. Si vous décidez de quitter les Services pour y accéder, vous le faites à vos propres risques.
Nous vous invitons à examiner les politiques et pratiques de ces tiers avant toute transaction. Les réclamations concernant les produits et services de tiers doivent leur être adressées directement.
L'insertion d'un lien hypertexte vers une page du site HALLOWAY est soumise à une autorisation écrite préalable.
ARTICLE 10 - RELATION AVEC SHOPIFY
HALLOWAY est propulsé par Shopify, ce qui nous permet de vous proposer les Services. Cependant, toute vente ou tout achat effectué dans notre boutique est réalisé directement avec HALLOWAY. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify ne soit responsable d'aucun aspect des ventes entre vous et HALLOWAY, y compris tout dommage, préjudice ou perte résultant des produits ou services achetés. Par la présente, vous dégagez expressément Shopify et ses filiales de toute réclamation, de tout dommage et de toute responsabilité découlant de ou liés à votre achat et à votre transaction avec HALLOWAY.
ARTICLE 11 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations personnelles que nous collectons via les Services sont soumises à notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse /policies/privacy-policy. Certaines informations personnelles peuvent également être soumises à la politique de confidentialité de Shopify. En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu ces politiques.
Les Services étant hébergés par Shopify, Shopify collecte et traite des informations personnelles concernant votre accès et votre utilisation des Services afin de vous les fournir et de les améliorer. Les informations que vous soumettez seront transmises à Shopify ainsi qu'à des tiers pouvant être situés dans des pays différents de celui où vous résidez. Les transferts hors Espace économique européen s'appuient sur des mécanismes reconnus, tels que les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
GoldenHour est responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données.
ARTICLE 12 - AVIS ET RETOURS D'EXPÉRIENCE
Si vous nous transmettez des idées, suggestions, avis, propositions ou tout autre contenu (les « Retours d'expérience »), vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour les utiliser, reproduire, publier et afficher aux fins d'exploitation et de promotion des Services, pour la durée légale de protection des droits concernés.
Vous déclarez disposer des droits nécessaires sur ces Retours d'expérience, avoir signalé toute compensation reçue en lien avec leur soumission, et respecter les présentes Conditions. Nous ne sommes tenus ni de maintenir leur confidentialité, ni de verser une compensation, ni d'y répondre.
Nous pouvons, sans y être tenus, modérer ou supprimer tout Retour d'expérience illégal, injurieux, diffamatoire, obscène ou portant atteinte aux droits d'un tiers.
Vous vous engagez à ce que vos Retours d'expérience ne portent atteinte à aucun droit de tiers et ne contiennent aucun virus ni logiciel malveillant. Il vous est interdit d'utiliser une adresse électronique falsifiée ou de vous substituer à autrui. Vous êtes seul(e) responsable de vos Retours d'expérience et de leur exactitude.
ARTICLE 13 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Les Services peuvent occasionnellement contenir des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions, notamment concernant les descriptions de produits, les prix, les promotions, les frais de livraison, les délais de transit ou la disponibilité.
Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, de mettre à jour les informations et d'annuler une commande passée sur la base d'une information manifestement erronée, à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, vous en êtes informé(e) et intégralement remboursé(e).
ARTICLE 14 - UTILISATIONS INTERDITES
Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu'à des fins licites. Il vous est interdit d'accéder aux Services ou de les utiliser, directement ou indirectement : (a) à des fins illicites ou malveillantes ; (b) en violation de toute loi ou réglementation applicable ; (c) de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de GoldenHour, de Shopify ou de tiers ; (d) pour harceler, injurier, diffamer, intimider ou porter préjudice à l'un de nos collaborateurs ou à toute autre personne ; (e) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ; (f) pour transmettre du matériel publicitaire non sollicité, chaînes de lettres ou sollicitations similaires ; (g) pour usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ; (h) pour adopter tout comportement susceptible d'entraver l'utilisation des Services par autrui.
Vous vous engagez en outre à ne pas : (a) transmettre de virus ou de code malveillant ; (b) reproduire, dupliquer, extraire, vendre ou exploiter toute partie des Services ; (c) collecter les informations personnelles d'autrui ; (d) recourir à des pratiques de spam, d'hameçonnage ou de prétexte ; (e) utiliser des robots, outils de scraping, dispositifs automatisés ou outils d'intelligence artificielle pour accéder aux Services ; (f) contourner ou neutraliser les mesures de sécurité que nous mettons en place.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si nous constatons une violation des présentes Conditions.
ARTICLE 15 - AGENTS
15.1 La présente section s'applique si vous utilisez, autorisez ou activez un Agent pour accéder aux Services ou interagir avec eux. Un « Agent » désigne tout logiciel ou service agissant de manière autonome ou semi-autonome pour le compte d'une personne ou sur instruction de celle-ci, sans supervision directe.
15.2 Aucun Agent ne peut accéder aux Services ou interagir avec eux, sauf s'il s'identifie en permanence et fonctionne en stricte conformité avec les conditions énoncées au point 15.4. Aucun Agent ne peut accéder aux Services si nous lui avons demandé de s'en abstenir.
15.3 Nous pouvons limiter, y compris par des mesures techniques, la possibilité et la manière dont un Agent accède aux Services.
15.4 Les Agents doivent : (i) dans toutes les requêtes HTTP ou HTTPS, indiquer que la requête provient d'un Agent et divulguer son nom en incluant la mention « Agent/[nom de l'agent] » dans la chaîne de l'agent utilisateur ; (ii) ne pas dissimuler le fait que l'accès provient d'un Agent, notamment en imitant un comportement humain ou en contournant des CAPTCHA ; (iii) répondre honnêtement à toute question visant à déterminer si les interactions proviennent d'un humain ou d'un ordinateur ; (iv) ne pas contourner les mesures destinées à bloquer, limiter ou contrôler l'accès des Agents aux Services.
ARTICLE 16 - RÉSILIATION
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services en cas de manquement de votre part aux présentes Conditions, après information préalable sauf urgence ou obligation légale. Vous resterez redevable des montants dus jusqu'à la date de résiliation incluse.
Les articles suivants resteront applicables après toute résiliation : Propriété intellectuelle, Avis et retours d'expérience, Résiliation, Limitation de responsabilité, Divisibilité, Renonciation, Cession, Loi applicable et Politique de confidentialité, ainsi que toute disposition dont la nature implique qu'elle survive à la résiliation.
ARTICLE 17 - DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Les informations présentées sur les Services sont mises à disposition à titre informatif. Nous mettons tout en œuvre pour en assurer l'exactitude sans pouvoir garantir qu'elles sont exemptes de toute erreur.
Les Services sont fournis en fonction de leur disponibilité. Nous ne garantissons pas que leur utilisation sera ininterrompue ou exempte d'erreurs, notamment en cas de maintenance, de défaillance technique ou d'événement échappant à notre contrôle.
La présente clause ne s'applique ni aux garanties légales de conformité et des vices cachés, ni à la responsabilité du fait des produits défectueux, qui restent dues dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 18 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect résultant de l'utilisation des Services, tel qu'une perte de chiffre d'affaires, de bénéfice ou de données.
Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite notre responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, de manquement aux garanties légales de conformité et des vices cachés, ou de responsabilité du fait des produits défectueux.
Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 19 - INDEMNISATION
Si vous utilisez les Services à des fins professionnelles, vous vous engagez à garantir GoldenHour et Shopify, ainsi que leurs dirigeants, salariés et prestataires, contre toute réclamation de tiers résultant de votre manquement aux présentes Conditions, de votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers.
Nous vous informerons de toute réclamation couverte par cette garantie et vous coopérerez à sa défense, notamment en fournissant les documents pertinents.
ARTICLE 20 - DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle restera applicable dans la mesure maximale permise par la loi et la partie inapplicable sera réputée non écrite. Cela n'affectera ni la validité ni l'applicabilité des autres dispositions.
ARTICLE 21 - RENONCIATION ET ACCORD INTÉGRAL
Le fait de ne pas exiger l'exécution d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les présentes Conditions, ainsi que les politiques publiées sur ce site, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous et régissent votre utilisation des Services. Elles se substituent à tout accord ou proposition antérieur, oral ou écrit.
ARTICLE 22 - CESSION
Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions, ni aucun de vos droits ou obligations, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions ainsi que nos droits et obligations, notamment en cas de cession de fonds de commerce ou de restructuration, sans que cela ne diminue vos droits.
ARTICLE 23 - RÉCLAMATION, MÉDIATION ET LOI APPLICABLE
Pour toute réclamation, contactez en priorité notre service client à l'adresse contact@halloway.fr ou au 02 59 50 89 29, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à nous. Médiateur compétent : [MÉDIATEUR À COMPLÉTER].
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève de la compétence des tribunaux français. En qualité de consommateur, vous conservez la faculté de saisir la juridiction de votre lieu de résidence.
ARTICLE 24 - MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des présentes Conditions à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions en publiant les modifications sur notre site web. Nous vous informerons de toute modification substantielle conformément à la loi applicable, et ces modifications prendront effet à la date indiquée dans l'avis. Les modifications sont sans effet sur les commandes déjà validées.
ARTICLE 25 - COORDONNÉES
Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : contact@halloway.fr.
Nos coordonnées sont indiquées ci-dessous :
HALLOWAY, marque exploitée par la société GoldenHour
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros
60 rue François 1er, 75008 Paris, France
contact@halloway.fr
02 59 50 89 29
RCS : 913 653 986 R.C.S. Paris
SIRET : 913 653 986 00020
Numéro de TVA intracommunautaire : FR87913653986
Service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (fermé le samedi, le dimanche et les jours fériés)
Délai moyen de réponse : 1 à 2 jours